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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 10 mars 2025, n° 24/08567 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/08567 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5WN
Minute : 25/00259
DESISTEMENT
DU 10 Mars 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 10 mars 2025,
Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, en présence de Madame Lola MONTEBELLO, auditrice de justice, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR:
S.A. D’ [Adresse 9],
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [L] [F],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [O],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 02 septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/08567 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5WN;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN
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