TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 18 Décembre 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/00741 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IPCN

AFFAIRE : [L] / [I]

MINUTE :

Copie exécutoire 18.12.25 :

la SELARL SELARL [9]

Rendu par C.CHAIZE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [U] [L] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [I]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 7]

[Localité 5]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 06 Novembre 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation délivrée le 24 Mai 2024 et remise au greffe le 28 Mai 2024,

DIT que la saisine du Juge aux affaires familiales est recevable,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [U] [L]

Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8]

et

Monsieur [P] [I]

Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (MAROC)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 11] (MAROC)

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 12], ainsi que sur les actes de naissance et de mariage des époux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [D], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 30 Décembre 2019,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l’absence de demande tendant à l’allocation d’une prestation compensatoire formulée en l’espèce,

RAPPELLE que l’autorité parentale sur l’enfant [X] est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

FIXE la résidence de l’enfant [X] au domicile de la mère,

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera à l’amiable,

CONSTATE que Madame [U] [L] ne sollicite aucune contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [X],

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt de l’enfant sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [U] [L] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES