Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 11 juillet 2025, n° 25/04348

TJ Bobigny 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les causes du commandement de payer n'avaient pas été réglées dans le délai légal, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Absence de droit ni titre
La cour a jugé que Mme [M] [O] n'avait plus de droit d'occupation des lieux après la résiliation du bail, rendant légitime la demande d'expulsion.
Accepté
Loyers impayés
La cour a constaté que Mme [M] [O] était redevable d'un arriéré locatif, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Occupation sans droit
La cour a jugé que Mme [M] [O] devait verser une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers et charges dus, en raison de son occupation sans droit.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la société les frais engagés, justifiant ainsi l'allocation d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 11 juil. 2025, n° 25/04348
Numéro(s) :	25/04348
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie FAURE
Parties :	S.A. NEXITY STUDEA

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 4]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]

@ : [Courriel 9]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/04348 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3AN2

Minute : 25/289

S.A. NEXITY STUDEA

Représentant : M^e Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1190

Madame [M] [O]

Copie exécutoire :

M^e Aurélie FAURE

Copie certifiée conforme :

Madame [M] [O]

Le 11/07/2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 11 Juillet 2025;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 13 Mai 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. NEXITY STUDEA, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR :

Madame [M] [O], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25/11/2023, il a été donné à bail à Mme [M] [O] un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 3].

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à la défenderesse le 21/10/2024 concernant un arriéré locatif d’un montant de 3662,13 euros en principal.

Par acte d’huissier en date du 16/01/2025, la société NEXITY STUDEA a fait assigner Mme [M] [O] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire en raison des loyers et charges impayés ;

— subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

— ordonner l’expulsion de Mme [M] [O] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

— condamner Mme [M] [O] au paiement :

— d’une somme de 5804,13 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer en cours, augmenté des charges, à compter de la résiliation jusqu’à libération effective des lieux ;

— d’une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance et les frais d’exécution à venir.

A l’audience la société NEXITY STUDEA actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 7232,13 euros (mai 2025 inclus) arrêtée au 5/05/2025. Les autres demandes sont maintenues.

Citée à étude, Mme [M] [O] n’a pas comparu et n’ a pas été représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du commandement, de l’assignation et du décompte fournis que Mme [M] [O] s’avère effectivement redevable d’une somme de 7232,13 euros (mai 2025 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges impayés selon décompte arrêté au 5/05/2025 ; elle sera condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 3662,13 euros et du jugement pour le surplus.

S’agissant du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 21/10/2024 n’ont pas été réglées dans les 6 semaines suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit au 2/12/2024 à minuit.

Mme [M] [O] se trouvant sans droit ni titre depuis le 3/12/2024, il convient d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire après commandement de quitter les lieux.

Mme [M] [O] sera également condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux constatée par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion. Aucun élément ne justifiant de dépasser la valeur locative du bien, l’indemnité sera égale au montant du loyer et des charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/06/2025.

Il sera par ailleurs rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner Mme [M] [O] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société NEXITY STUDEA les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 350 euros lui sera allouée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE, à compter du 2/12/2024 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à Mme [M] [O] et situés [Adresse 3] ;

ORDONNE en conséquence à Mme [M] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DIT qu’à défaut de départ volontaire des lieux, la société NEXITY STUDEA pourra faire procéder à l’expulsion de Mme [M] [O], ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [M] [O] à payer à la société NEXITY STUDEA la somme de 7232,13 euros (mai 2025 inclus) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 5/05/2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21/10/2024 sur la somme de 3662,13 euros et du jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Mme [M] [O] à payer à la société NEXITY STUDEA, à compter du 1/06/2025 et jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;

CONDAMNE Mme [M] [O] à payer à la société NEXITY STUDEA la somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des prétentions ;

CONDAMNE Mme [M] [O] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/04348 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3AN2

DÉCISION EN DATE DU : 11 Juillet 2025

AFFAIRE :

S.A. NEXITY STUDEA

Représentant : M^e Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1190

Madame [M] [O]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires