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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi fond, 10 avr. 2025, n° 24/08322 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08322 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 7]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/08322 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4YH
Minute :
DESISTEMENT
DU 10 Avril 2025
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [T] [X]
Société POINT CAR
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 11 Avril 2025
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 Avril 2025 par le tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS présidé par Madame Alexandra BERHAULT, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ornella ROVETO, greffier placé, en présence de Constance [F], auditrice de justice
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Madame [T] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
comparante
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Société POINT CAR
situé [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 12 Août 2024 ;
Le tribunal,
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que le défendeur a accepté expéssement ou implicitement, par son absence, ce désitement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Le greffier Le président
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