Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 9 sept. 2025, n° 24/01765 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01765 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2XL
N° minute : 25/01982
Société [4]
Représentée par Me [G], avocate au Barreau de Paris
C/
[2]
Dispensée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Hugo VALLEE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 09 Septembre 2025,
Le Greffier,
Hugo VALLEE
Le Président,
Cédric BRIEND
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- Carrelage ·
- Menuiserie ·
- Peinture ·
- Référé ·
- Ensemble immobilier ·
- Expertise ·
- Ville
- Tribunal judiciaire ·
- Identifiants ·
- Établissement ·
- Calcul ·
- Arrêt de travail ·
- Salarié ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Incapacité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Provision ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Audience
- Surendettement des particuliers ·
- Contentieux ·
- Commission de surendettement ·
- Protection ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Créanciers ·
- Service ·
- Lettre recommandee
- Tribunal judiciaire ·
- Notoire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Téléphone ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Brésil ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Mainlevée ·
- Renouvellement ·
- Évaluation ·
- Droits du patient
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Commission ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Partie
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Avis ·
- Cigarette ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Appel
- Commissaire de justice ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Chambre du conseil ·
- Débats ·
- Algérie ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.