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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 25 mars 2025, n° 25/02521 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/02521 – N° Portalis DB3S-W-B7J-24LD
MINUTE: 25/582
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [T] [P]
née le 03 Novembre 1963 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d=hospitalisation: LE CENTRE ROBERT BALLANGER
PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de LE CENTRE ROBERT BALLANGER
Le 16 mars 2025, le directeur de LE CENTRE ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d=admission en soins psychiatriques de Madame [T] [P].
Depuis cette date, Madame [T] [P] faisait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 21 Mars 2025, le directeur de l=établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l=hospitalisation complète de Madame [T] [P].
Le 21 mars 2025, le directeur de [Adresse 4] a envoyé une télécopie datée du 21 mars 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [T] [P] et que par conséquent la saisine n=a plus lieu d=être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de LE CENTRE ROBERT BALLANGER est devenue sans objet puisque la mesure d=hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n=y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de LE CENTRE ROBERT BALLANGER en date du 21 Mars 2025 concernant Madame [T] [P].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 25 Mars 2025
Le juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE-FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s=oppose :
Déclare faire appel :
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