Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 16 janvier 2026, n° 25/00054

TJ Châlons-en-Champagne 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
Le tribunal a constaté que la demandeuse remplissait les conditions requises pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a rappelé que les frais de consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l'organisme social, en l'occurrence la Caisse nationale de l'assurance Maladie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 16 janv. 2026, n° 25/00054
Numéro(s) :	25/00054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Localité 3]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 janvier 2026

AFFAIRE N° RG 25/00054 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EWIJ

[B] [I]

MDPH DE LA MARNE

DEMANDEUR:

[B] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne

DÉFENDEUR:

MDPH DE LA MARNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Sébastien MORGAN, Président, qui statue seul après avis de l’assesseur présent, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Madame Emmanuelle GUYOT, Assesseur employeur

Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 novembre 2025,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort

prononcé par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

Reçoit le recours formé par Madame [B] [I] le 21 mars 2025 ;

Dit qu’à la date du 23 août 2024, Madame [B] [I] qui présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et qui était atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, avait droit à l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 3 ans ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l’assurance Maladie ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’organisme défendeur ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 janvier 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Céline CHARLES Sébastien MORGAN