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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 3 juin 2025, n° 25/00024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. MANDA ( EX FLATLOCKER ) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79
@ : [Courriel 12]
REFERENCES : N° RG 25/00024 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2OH2
Minute : 25/00125
CADUCITE
DU 03 Juin 2025
Monsieur [U] [Z]
Madame [I] [O]
C/
Madame [J] [B]
S.A.S. MANDA (EX FLATLOCKER)
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juin 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
Madame [I] [O]
[Adresse 6]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR (S) :
Madame [J] [B]
[Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
S.A.S. MANDA (EX FLATLOCKER)
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 04 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 04 Février 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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