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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 5 mars 2025, n° 23/09860 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09860 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. DESIMO, Société SCCV MAJESTY |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/09860 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YGZU
Monsieur [I] [S]
Représentant : Me Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 260
Madame [D] [S]
Représentant : Me Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 260
C/
S.A.S. DESIMO
Représentant : Me Julie RAIGNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0167
Société SCCV MAJESTY
Représentant : Me Julie RAIGNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0167
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 31 Mars 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 05 Mars 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Maya ASSI, Me Julie RAIGNAULT
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