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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 6 oct. 2025, n° 24/01543 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01543 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSWA
N° minute : 25/02256
S.A.S. [3]
ayant pour avocat Me [F], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
Non comparant
C/
[2]
Représentée par Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Florence MARQUES, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur, par courrier en date du 25 mars 2025.
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 06 Octobre 2025,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
La Présidente,
Florence MARQUES
Transmis par RPVA à : Me MICHAEL RUIMY
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