Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 3, 24 janvier 2025, n° 23/04513

TJ Bobigny 24 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Fondement de la demande en divorce pour faute
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux.
Rejeté
Indemnité sur le fondement de l'article 266 du Code civil
La cour a rejeté la demande d'indemnité, considérant que le divorce n'a pas été prononcé pour faute.
Autre
Jouissance du domicile conjugal
La cour a statué sur la jouissance du domicile conjugal dans le cadre des mesures provisoires, mais n'a pas statué sur cette demande dans le jugement final.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 4 sect. 3, 24 janv. 2025, n° 23/04513
Numéro(s) :	23/04513
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle ZINSOU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 4]

_______________________________

Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 23/04513 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XTVB

Minute : 25/224

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 24 Janvier 2025

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de M. Amir BENRAMOUL, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [I] [X]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7] (CAMEROUN) [Localité 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

demandeur ;

Ayant pour avocat M^e Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : Bob 81

Monsieur [L] [P] [G]

né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7] (CAMEROUN)

[Adresse 6]

[Localité 5]

défendeur ;

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce du 19 décembre 2023,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Déclare irrecevable la demande en divorce formée par Madame [I] [X] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,

Déboute Madame [I] [X] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusif de Monsieur [L]-[P] [G],

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes accessoires à la demande en divorce,

Condamne Madame [I] [X] aux entiers dépens,

Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS (75) dans le mois de sa signification.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES