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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 2 juin 2025, n° 25/04539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/04539 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BX4
Minute : 25/00647
DESISTEMENT
DU 02 Juin 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 02 Juin 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Société EMMAUS HABITAT, demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 3]
Décédé
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 07 Avril 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse est décédé ;
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04539 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BX4;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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