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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 12 févr. 2025, n° 24/12437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/12437 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IDJ
Madame [V] [R] veuve [L]
Représentant : Me Sandra LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1025
Madame [W] [L] épouse [P]
Représentant : Me Sandra LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1025
C/
Monsieur [M] [H]
S.A.S. CONCEPT PLUS
Représentant : Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1677
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 08 Janvier 2025,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
L’assignation ayant été délivrée le 20 décembre 2024, et la SAS CONCEPT PLUS ayant constitué le 08 janvier 2025 à 12h 31, il convient de rabattre l’ordonnance de clôture du 08 Janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 08 Janvier 2025,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 19 Mars 2025 à 09 H 00 ( immeuble européen, salle Chambre du conseil 2 – 5ème étage ) pour :
conclusions de Maître Skog, à défaut clôture.
Fait à Bobigny, le 12 Février 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Sandra LAVERGNE, Me Karl SKOG
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