Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 29 septembre 2025, n° 25/06188

TJ Bobigny 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la demanderesse
Le juge a constaté que l'absence de la demanderesse sans motif légitime entraîne la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Non demande de statuer au fond par le défendeur
Le juge a noté que l'absence de demande de statuer au fond par le défendeur a permis de déclarer la demande caduque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 29 sept. 2025, n° 25/06188
Numéro(s) :	25/06188
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. FOCH 45

Texte intégral

Page 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU

29 Septembre 2025

MINUTE : 25/1048

N° RG 25/06188 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3LUW

Chambre 8/Section 1

Rendue par Aude ZAMBON, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Anissa MOUSSA, Greffière.

DEMANDEUR

Madame [D] [G] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante

DEFENDEUR

S.C.I. FOCH 45

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution,

Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été appelée le 29 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège.

A l’audience de ce jour, la demanderese n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.

Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.

Il convient donc de déclarer la demande caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, vu l’article 468 du Code de Procédure Civile

DÉCLARE la demande caduque.

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

DIT que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.

FAIT A [Localité 5] LE, 29 Septembre 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION