Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 7 octobre 2025, n° 25/08765

TJ Strasbourg 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a estimé que, bien que le comportement de l'intéressé puisse constituer une menace pour l'ordre public, les perspectives d'éloignement étaient inexistantes en raison de l'absence de réponse du consulat algérien.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 7 oct. 2025, n° 25/08765
Numéro(s) :	25/08765
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Beril MORELBoutheina ADIB
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de Strasbourg

— -------------

[Adresse 15]

[Localité 10]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/08765 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4H4

Le 07 Octobre 2025

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Isabelle SARBACH,, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 12 juin 2025 par le préfet du Bas-Rhin faisant obligation à Monsieur [V] [G] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 juillet 2025 par le M. PREFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. [V] [G] [C], notifiée à l’intéressé le 23 juillet 2025 à 08h38;

Vu l’ordonnance rendue le 27 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [V] [G] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 26 juillet 2025,

Vu l’ordonnance rendue le 23 août 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [V] [G] [C] pour une durée de trente jours à compter du 21 août 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 23 août 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 septembre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [V] [G] [C] pour une durée de quinze jours à compter du 20 septembre 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 23 septembre 2025 ;

Vu la requête de M. PREFET DU BAS-RHIN datée du 05 Octobre 2025, reçue le 05 octobre 2025 à 13h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 5 octobre 2025, la rétention de :

M. [V] [G] [C]

né le 01 Avril 1988 à [Localité 17] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 06 octobre 2025 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Boutheina ADIB, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. [V] [G] [C];

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la Préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en application de l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Que le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public;

Que si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours;

Attendu que le critère tenant à l’urgence absolue ou la menace à l’ordre public, introduit par la loi du 26 janvier 2024, est un quatrième critère de troisième et quatrième prolongation créé par la loi, distinct des trois premiers, de sorte qu’il ne se cumule pas, notamment, avec le critère tenant à la délivrance des documents de voyage à bref délai;

Attendu toutefois que le législateur de 2024 n’a pas abrogé les dispositions autonomes de l’article L. 741-3 du CESEDA, lesquelles posent comme principe qu'“un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet”;

Qu’il s’ensuit que si la rétention administrative d’un étranger peut désormais faire l’objet d’une quatrième prolongation dans l’hypothèse où son comportement constitue une menace pour l’ordre public, et ce indépendemment de la délivrance des documents de voyage à bref délai ou d’une quelconque obstruction volontaire de l’intéressé dans les quinze derniers jours, encore faut-il que le juge puisse s’assurer de l’existence de perspectives réelles d’éloignement, la mesure de rétention administrative n’étant pas une peine destinée à sanctionner une deuxième fois l’étranger qui, par son comportement, menacerait l’ordre public, mais bien une mesure de sûreté destinée à garantir le maintien de l’intéressé à la disposition de la Préfecture en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement;

Attendu, en l’espèce, que M. [C] est placé au centre de rétention administrative depuis le 23 juillet 2025 en vue d’exécuter un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 12 juin 2025, notifié le même jour à l’intéressé;

Attendu que M. [C] a été condamné par la justice à trois reprise dont deux fois à des peines d’emprisonnement ferme; qu’il a, en particulier, été condamné le 7 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à la peine d’un an d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis, pour des faits de menaces de mort réitérées et violences par conjoint; qu’il est donc établi que son comportement constitue une menace pour l’ordre public au sens des dispositions légales précitées;

Attendu toutefois, qu’en dépit des nombreuses diligences entreprises par la Préfecture à l’égard des autorités algériennes, le Consulat d'[Localité 13] n’a, à ce jour, jamais répondu, ni même proposé, a minima, une date d’audition pour M. [C], alors qu’il s’agit d’un préalable indispensable à l’instruction de son dossier, l’intéressé étant dépourvu de tout document d’identité; qu’en outre, alors que le délai maximal de la rétention arrivera à échéance dans moins de quinze jours, la Préfecture n’a sollicité aucun routing auprès du pôle central de l’éloignement;

Qu’en l’état, les perspectives que M. [C] puisse être éloigné vers l’Algérie dans les quinze prochaine jours sont inexistantes; qu’en conséquence, il n’est d’autre choix que de rejeter la demande de quatrième prolongation de la Préfecture et d’ordonner la remise en liberté de l’intéressé;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. PREFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière ;

DEBOUTONS M. PREFET DU BAS-RHIN de sa demande en prolongation de la mesure de rétention ;

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [V] [G] [C] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 14] permettant à l’intéressé de récupérer ses affaires personnelles ;

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français ;

RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 07 octobre 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 7] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 07 octobre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 octobre 2025, à l’avocat du M. PREFET DU BAS-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 octobre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 07 octobre 2025 à ________ heures

Le greffier

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,

Nous ………………………………………………………………, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le ……………………………………… à ……………………………………… heures.

Le procureur de la République,