Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 26 mars 2025, n° 23/10134 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10134 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/10134 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YDOB
Madame [B] [I]
Représentant : Me Ines GRISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0597
Monsieur [V] [W]
Représentant : Me Ines GRISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0597
C/
S.C.I. MAG
Représentant : Me Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 30 Juin 2025 à 09H 30 ( [Adresse 1], salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 26 Mars 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Louise GAENTZHIRT, Me Ines GRISON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Personnes ·
- Consulat ·
- Ordonnance
- Congo ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- République ·
- Ressort ·
- Conseil
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Iran ·
- Visioconférence ·
- Maintien ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Ouvrage ·
- Délai ·
- Menuiserie ·
- Coûts ·
- Rapport ·
- Adresses
- Contrat de crédit ·
- Créance ·
- Condamnation ·
- Indemnité de résiliation ·
- Exécution provisoire ·
- Taux d'intérêt ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Contrats
- Atlantique ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Copropriété ·
- Sommation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Charges
- Finances ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit renouvelable ·
- Paiement ·
- Consommation ·
- Résolution ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Compagnie d'assurances ·
- Indemnisation ·
- Consolidation ·
- Poste ·
- Préjudice d'agrement ·
- Victime ·
- Érosion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Parents ·
- Déficit fonctionnel permanent
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consignation ·
- Expertise ·
- Agression ·
- Coups ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Implant ·
- Assurance maladie ·
- Provision ·
- Assurances
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Etat civil ·
- École ·
- Débiteur
- Tahiti ·
- Adresses ·
- Enchère ·
- Adjudication ·
- Cadastre ·
- Cahier des charges ·
- Mitoyenneté ·
- Immeuble ·
- Tôle ·
- Ciment
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.