DATE DU JUGEMENT:

31 Janvier 2025

RG N° RG 22/09583 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XDHJ / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[F] [X] épouse [M]

C /

[K] [M]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 31 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 20 février 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [F] [X] épouse [M]

née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 17]

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée par M^e Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 852

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [M]

né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] – ALGÉRIE

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par M^e Julia COPPARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3182

Copies exécutoires et copies certifiées conformes notifiées par LRAR le :

Madame

Monsieur

Copies exécutoires notifiées par la voie du palais le :

M^e Julia COPPARD, vestiaire : 3182

M^e Ahmed SAAD, vestiaire : 852

Copie exécutoire délivrée à la [14] par lettre simple le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe déposée le 18 novembre 2022 par Madame [F] [X] et Monsieur [K] [M],

Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage signées le 31 mars 2023 par Madame [F] [X] et le 18 avril 2024 par Monsieur [K] [M],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [F] [X] , née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 18] (Rhône)

et de

Monsieur [K] [M] , né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12], (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 18] (Rhône),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 17 novembre 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE que Madame [F] [X] et Monsieur [K] [M] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants [L] [M], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 18] (69), [W], [B] [M] né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 13] (69), et [C], [V] [M] née le [Date naissance 10] 2015 à [Localité 13] (69) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [F] [X] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [K] [M] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

*en période scolaire

— les fins de semaines paires, du vendredi soir sortie d’école au dimanche soir à 18 heures ;

*pendant les petites vacances scolaires, le partage se fera par moitié :

— les années paires, première moitié chez le père et deuxième moitié chez la mère,

— les années impaires, première moitié chez la mère et deuxième chez le père,

*Pendant les vacances d’été, le partage se fera par quart :

— Les années impaires : les deuxième et quatrième quarts chez le père et le premier et troisième quarts chez la mère,

— Les années paires : le premier et le troisième quarts chez le père et les deuxième et quatrième quarts chez la mère,

A charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que chaque parent prendra en charge l’un des trajets aller ou retour d'[W] pour l’école (domicile/ école),

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants ;

DIT que le point de départ des vacances scolaires sera fixé au lendemain de la date officielle des vacances, à 10 heures ;

DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci s’ajoute au droit d’hébergement ;

DIT que les enfants passeront le jour de la fête des mères au domicile de leur mère et le jour de la fête des pères au domicile de leur père ;

FIXE à 150 euros par mois et par enfant, soit la somme de 450 euros mensuel la contribution que doit verser Monsieur [K] [M] toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [F] [X] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [L] [M], [W] [M] et [C] [M] ;

CONDAMNE Monsieur [K] [M] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du au jour de l’ordonnance sur mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [15] – ou [16], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [L] [M], [W], [N] et [C] [M] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que les frais e garderie, les frais d’activités extra-scolaire, les frais de voyage scolaire, les frais de scolarité et frais de santé restés à charge après remboursement des organismes sociaux, feront l’objet d’un partage par moitié après accord préalable des deux parents et sur présentation des justificatifs, condamne en tant que de besoin les parents aux dits frais,

DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES