TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 5]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/04400 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3AZL

Minute : 25/955

S.C.I. JETM

Représentant : M^e Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0418

Syndic. de copro. [Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU

Représentant : M^e Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98

C/

Monsieur [W] [M]

Exécutoire délivrée le :

à :

M^e DAYAN

M^e GABURRO

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 11 Août 2025;

par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Alissa DARCHEVILLE, greffier placé ;

Après débats à l’audience publique du 26 Mai 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Alissa DARCHEVILLE, greffier placé ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. JETM, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS

Syndic. de copro [Adresse 4] representé par son syndic en exercice la Société de Gérance RICHELIEU dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par M^e Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [M]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART