COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/04719 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3TFD

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 13 décembre 2025 à Heures,

Nous, Marie GROLLEMUND, Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 15 octobre 2025 par LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [E] [H] [G] ;

Vu l’ordonnance rendue le 18/10/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 13/11/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 12 Décembre 2025 à 14h49 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [E] [H] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[E] [H] [G]

né le 20 Janvier 2002 à [Localité 4] (LYBIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[E] [H] [G] a été entendu en ses explications ;

M^e Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [H] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 16 avril 2025 a condamné [E] [H] [G] à une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 15 octobre 2025 notifiée le 15 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [E] [H] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 15 octobre 2025;

Attendu que par décision en date du 18/10/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [H] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 13/11/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [H] [G] pour une durée maximale de trente jours ;

Par ordonnance du 15 novembre 2025, la Cour d’appel de [Localité 2] a confirmé l’ordonnance déférée ;

Attendu que, par requête en date du 12 Décembre 2025, reçue le 12 Décembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L.?744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention?;

PROLONGATION DE LA RETENTION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

La Préfecture rappelle que le comportement de Monsieur constitue une menace pour l’ordre public dans la mesure où il a été incarcéré le 15 avril 2025, condamné par le Tribunal judiciaire de Lyon le 16 avril 2025 à 10 mois d’emprisonnement pour des faits de vol en réunion et tentative de vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt. La préfecture indique qu’il ne peut justifier d’un hébergement stable sur le territoire national ou de moyens d’existence effectifs. Il s’était domicilié au foyer Adoma mais dans son audition du 20 au 2025, il se déclarait hébergé chez un ami dont il ne donnait pas le nom à [Localité 3]. Il était démuni de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité. La préfecture avait engagé des diligences auprès des autorités consulaires libyennes dès le 14 octobre 2025. Une relance avait été faite le 29 octobre 2025. Un rendez-vous pour audition avait été proposé le 6 novembre 2025. Monsieur avait refusé le jour de son audition de se déplacer disant être malade et ne pas vouloir se rendre au consulat. Une nouvelle demande de rendez-vous avait été faite. La préfecture avait été informé le 11 novembre 2025 de la reconnaissance par les autorités marocaines de l’intéressé. Les autorités marocaines avaient été saisies le 17 novembre et le 18 novembre. La Préfecture a été informée de la transmission de ce dossier le 20 novembre 2025.

Le conseil de Monsieur s’interroge sur les perspectives raisonnables d’éloignement. Monsieur maintient être de nationalité libyenne.

Il apparaît que Monsieur a fait l’objet d’une condamnation en comparution immédiate par le Tribunal de Lyon le 16 avril 2025 pour des faits de vol en réunion, de vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 10 mois d’emprisonnement avec mention détention. Cette condamnation récente et la nature des faits caractérisent la menace à l’ordre public. La préfecture justifie des diligences auprès des autorités marocaines. Au regard des diligences accomplies, les perspectives raisonnables d’éloignement sont existantes.

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 12 décembre 2025 de LA PREFÈTE DU RHONE et de prolonger la rétention de [E] [H] [G] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du LA PREFÈTE DU RHONE à l’égard de [E] [H] [G] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [E] [H] [G] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [E] [H] [G] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [E] [H] [G], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [E] [H] [G] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER