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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 5 mars 2025, n° 24/11873 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11873 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. BAUER PARIS c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. BCA EXPERTISE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/11873 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HVB
S.A.S. BAUER PARIS
Représentant : Me Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0525
C/
Monsieur [H] [K]
Représentant : Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0267
Monsieur [S] [E]
Représentant : Maître Franck COHEN de la SELEURL FRANCK COHEN Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0098
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Maître Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0267
S.A.S. BCA EXPERTISE
Représentant : Maître Philippe CHAULET de la SELEURL CH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0089
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Maître Franck COHEN n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti. Me Cohen devait conclure et ne l’a pas fait.
Il convient d’ordonner la clôture à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Maître Franck COHEN,
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 14 Mai 2025 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage, pour :
— conclusions en demande avant le 1er avril 2025 ;
— conclusions en défense avant le 1er mai 2025 ;
— clôture
Fait à Bobigny, le 05 Mars 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Copie à : Me Murielle BAUMET, Maître Philippe CHAULET de la SELEURL CH AVOCAT, Maître Franck COHEN de la SELEURL FRANCK COHEN Avocat, Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES
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