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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi surdt, 2 oct. 2025, n° 25/00149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | DIRECT ASSURANCE ( 325970815 ), CENTRE EUROPEEN DE FORMATION ( 18SECE1881 ), CONTACT ASSURANCES ( A5492339 ) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 30]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 16]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 37]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00149 – N° Portalis DB3S-W-B7J-273M
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute :
Du : 02 Octobre 2025
Madame [P] [G]
C/
[29] (Z000M933027)
CONTACT ASSURANCES (A5492339)
[21] (chèques impayés)
[20] (236039723)
[26] (chèques impayés)
CENTRE EUROPEEN DE FORMATION (18SECE1881)
DIRECT ASSURANCE (325970815)
LE FOYER [35])
[28] (5031251432)
[V] (loyers)
[27] (138593)
[32] (224477 Link)
[17] (23018.13571)
[36] (0100136339)
———
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
Aux parties
A la [18]
par LS
———
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [P] [G],
demeurant [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
à :
[29] (Z000M933027),
demeurant [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[23] (A5492339),
demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[21] (chèques impayés),
demeurant [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
[20] (236039723),
demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
[26] (chèques impayés),
demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
CENTRE EUROPEEN DE FORMATION (18SECE1881),
demeurant [Adresse 24]
non comparante, ni représentée
[25] (325970815),
domiciliée : chez [31], [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
LE FOYER [35]),
demeurant [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
[28] (5031251432),
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[V] (loyers),
demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[27] (138593),
demeurant [Adresse 19]
non comparante, ni représentée
[32] (224477 Link),
domiciliée : chez [33], [Adresse 34]
non comparante, ni représentée
[17] (23018.13571),
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[36] (0100136339),
demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
01 Avril 2025
Le tribunal judiciaire de BOBIGNY déclare que :
Mme [G] [P] a saisi la [22] d’une déclaration de surendettement le 15 Novembre 2024 ;
Par décision du 03 Mars 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable ;
Par lettre expédiée le 01 avril 2024, Contestation a formé un recours contre cette décision ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 Octobre 2025 ;
Lors de l’audience, le président a fait lecture du courriel transmis par Mme [G] [P] le 17 août 2025, dans lequel elle a déclaré vouloir se désister de son recours de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de Mme [G] [P] du recours de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers;
DÉCLARE parfait le désistement du recours de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ;
RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 Octobre 2025 par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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