Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 20 janv. 2025, n° 24/04884 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04884 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
20 Janvier 2025
MINUTE : 25/103
N° RG 24/04884 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJLE
Chambre 8/Section 1
Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDERESSE
S.P.A [N] & C.OFFICINE MECCANICHE S.P.A
[Adresse 5]
[Localité 2] (ITALIE)
représentée par Me Jean-yves GARAUD, avocat au barreau de PARIS – J021
ET
DÉFENDERESSE:
Société SOUTHERN HRC SDN.BHD.(SHRC)
Chez SCP DOMINIQUE CALVO-CAMILLE OSCUNEGARAY
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jacques-alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS – P0122
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 20 Janvier 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu l’assignation de la Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd. par la S.P.A. [N] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Oralement à l’audience, la S.P.A. [N] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. s’est désistée de son instance et de son action confirmant ainsi ses conclusions reçues par RPVA le 19 Novembre 2024.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd pdans ses conclusions reçues par RPVA le 19 Novembre 2024, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de S.P.A. [N] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La S.P.A. [N] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance et d’action de S.P.A. [N] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. dans l’affaire l’opposant à Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que S.P.A. [N] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 4], le 20 Janvier 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE DEL’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Finances ·
- Consommateur ·
- Consommation ·
- Crédit renouvelable
- Eures ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Retraite ·
- Partage ·
- Dépôt ·
- Date ·
- Jugement ·
- Procédure civile
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Créance ·
- Traduction ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Prestation ·
- Remise en état ·
- Résolution du contrat ·
- Pilotage ·
- Prix ·
- Restitution ·
- Devis ·
- Civil ·
- Poste
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Idée ·
- Avis ·
- Albanie ·
- Pauvre ·
- Traitement ·
- Copie ·
- République
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Grève ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mer ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Épouse ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Magistrat
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Caducité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Juge ·
- Contestation sérieuse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Réclame ·
- Square ·
- Carreau ·
- Sms ·
- Fait ·
- Vitre
- Loyer ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Fusions ·
- Débiteur ·
- Exécution ·
- Publicité foncière ·
- Commandement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.