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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 25 proxi fond, 14 oct. 2025, n° 24/07480 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07480 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/07480 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZHG
Minute : 25 /
S.A. IMMOBILIERE 3F
Représentant : Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [J] [X]
Représentant : Me Marion REIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
Copies certifiées conformes délivrées à :
Maître Judith CHAPULUT
Me Marion REIN
Le
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 14 Octobre 2025
Jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 14 Octobre 2025 ;
Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Mme Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;
Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection/du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Mme Marianne TRUSSARDI,cadre greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. IMMOBILIERE 3F,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [J] [X],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Me Marion REIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D’AUTRE PART
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