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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 6 mars 2025, n° 24/05667 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05667 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 24/05667 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMIA
S.A. FLANDRE OPALE HABITAT
C/
[C] [L]
[S] [Y]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [C] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Mme [S] [Y], demeurant [Adresse 4]
non comparante
Par mention au dossier en application de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :
jeudi 15 mai 2025 à 13 H 30
au [Adresse 2]
[Adresse 7]
HS – Salle 1.16
Sur la recevabilité de la demande de résiliation :
La saisine de la CCAPEX du 5 avril 2024 est tardive car délivrée moins de 2 mois avant la date de l’assignation.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 6 mars 2025
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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