PÔLE SOCIAL

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

MINUTE N° 26/00031

AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026

AFFAIRE N° RG 25/00255 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DROS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

[7]

C/

[M] [F]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée

le 09/01/2026

aux parties

M^e Vanessa NOBLE

Jugement rendu le 09 JANVIER 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente

Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Assesseur représentant les travailleurs salariés

Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs

Greffier : Roselyne RÖHRIG,

ENTRE

DEMANDERESSE

[7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR

Monsieur [M] [F]

né le 10 Juillet 1987 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 21 Mai 2025 par M. [M] [F] par le biais d’une opposition à contrainte,

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[7] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate le désistement d’instance de l'[7] ;

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne l'[7] aux dépens.

Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, La présidente,

Roselyne RÖHRIG Maud BARRE