Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 2 oct. 2025, n° 25/09134 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09134 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/09134 – N° Portalis DB3S-W-B7J-33RI
MINUTE: 25/1891
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [B] [O]
né le 17 Août 2000 à [Localité 3] (ITALIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: [4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de [4]
Le 22 septembre 2025, la directrice de [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [O].
Depuis cette date, Monsieur [B] [O] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 26 septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [O].
Le 01 octobre 2025, la directrice de [4] a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [B] [O]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de [4] en date du 26 Septembre 2025 concernant Monsieur [B] [O].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 02 Octobre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Togo ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Action ·
- Effets ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Dépens ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Manche ·
- Dispositif ·
- Erreur matérielle ·
- Préjudice corporel ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Difficultés d'exécution ·
- Provision ·
- Village
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enseignement ·
- Empêchement ·
- Formation ·
- Clause ·
- Madagascar ·
- Résiliation du contrat ·
- Management ·
- Force majeure ·
- Demande ·
- Exécution
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Germain ·
- Action ·
- Dessaisissement
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Établissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Tierce personne ·
- Hôpitaux ·
- Demande ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Poste ·
- Dépense ·
- Assurance maladie
- Sociétés immobilières ·
- Livraison ·
- Retard ·
- Défaillance ·
- Report ·
- Courrier ·
- Cause ·
- Délai ·
- Acquéreur ·
- Suspension
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Opposition ·
- Désistement ·
- Lettre recommandee ·
- Pont ·
- Réception ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Adjudication ·
- Charges de copropriété ·
- Provision ·
- Valeur ·
- Obligation ·
- Parfaire ·
- Demande ·
- Emprunt
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Preneur ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer
- Construction ·
- Investissement ·
- Patrimoine ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.