Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 24 déc. 2024, n° 22/06517 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06517 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/06517
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZJT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me TRONCQUEE, Me GUEGAN-GELINET
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Décembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet SAINT GERMAIN
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0351
DÉFENDERESSE
Madame [M] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886
Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état,
assistée de Justine EDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 juin 2022 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic, se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juin 2024, Madame [M] [H] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue le 24 Décembre 2024 à Paris.
La Greffière La Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices ·
- Honoraires ·
- Demande d'expertise ·
- Défaut ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Notaire ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Tunisie ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Personnes ·
- Partie ·
- Cabinet
- Divorce ·
- Mariage ·
- Conjoint ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Carrière ·
- Liquidation ·
- Rupture ·
- Revenu
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- État antérieur ·
- Activité professionnelle ·
- Dire ·
- Tierce personne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Sécurité sociale ·
- Aide sociale ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Courriel
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Locataire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote du budget ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Immobilier ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Établissement
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Ordures ménagères ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Titre
- Finances ·
- Thermodynamique ·
- Contrat de vente ·
- Bon de commande ·
- Matériel ·
- Contrat de crédit ·
- Annulation ·
- Nullité du contrat ·
- Livraison ·
- Nullité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.