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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 1, 23 janv. 2025, n° 24/01444 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01444 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 24/01444 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YXK2
N° minute : 25/00095
S.A.R.L. DA SILVA
Représentant : Me Michael NEUMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0726
C/
S.C. [Localité 1] JEAN JAURES prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Nadia COUTANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0288
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Me Michael NEUMAN en date du 19/12/2024,
Vu les conclusions d’acceptation de Me Nadia COUTANT en date du 19/12/2024,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à Bobigny, le 23 Janvier 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Nadia COUTANT, Me Michael NEUMAN
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