Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 15 Mai 2025

__________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [L] [C], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [S] [T]

Appartement 2064 Etage 4

11 Rue de Verdun

44220 COUËRON

comparant en personne

Madame [Z] [E] épouse [S] [T]

Appartement 2064 Etage 4

11 Rue de Verdun

44220 COUËRON

non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date des débats : 03 avril 2025

date de délibéré : 15 mai 2025

RG N° N° RG 25/00509 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NS6O

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à HARMONIE HABITAT

CCC aux époux [S] [T] + préfecture

Copie dossier

[M] [S] [T] et [Z] [E], son épouse, sont locataires d’un immeuble à usage d’habitation situé à Coueron, 11 rue de Verdun, appartement n°2064.

Par exploit du 7 janvier 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[M] [S] [T] propose de verser une somme mensuelle de 300 euros en plus des loyers et charges usuels. Il précise ne pas avoir eu de travail fixe, bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminé depuis un mois et rembourser diverses dettes.

[Z] [E] épouse [S] [T], citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 4.590,84 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 13 février 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; que la proposition n’est pas sérieuse au regard de l’importance de la dette ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 16.471,71 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 01er avril 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 14 avril 2024 ;

Ordonne l’expulsion de [M] [S] [T] et [Z] [E] épouse [S] [T] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef ;

Dit qu’à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Les condamne solidairement à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT 16.471,71 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 01er avril 2025 ;

Les condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 01er avril 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, les condamne solidiairement à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT la somme de 1.000 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [M] [S] [T] et [Z] [E] épouse [S] [T] aux dépens.

Le greffier Le juge