Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale vi, 4 juillet 2025, n° 24/04420

TJ Marseille 4 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incapacité de travail d'au moins 50 %
Le tribunal a constaté, sur la base du rapport médical, que Monsieur [S] [O] ne présentait pas une incapacité de travail d'au moins 50 % et pouvait poursuivre son emploi sans nuire à sa santé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. vi, 4 juil. 2025, n° 24/04420
Numéro(s) :	24/04420
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 13]

[Adresse 14]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/02297 DU 04 Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 24/04420 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SHP

Ancien numéro de recours:

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [O]

né le 24 Juillet 1961

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

comparant en personne

C/ DEFENDERESSE

Organisme [10]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparante en personne

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : PAULHIAC Olivier

DAVINO Roger

Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juillet 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [S] [O], né le 24 juillet 1961, a sollicité le 15 novembre 2023, pour une entrée en jouissance le 1er décembre 2023, le bénéfice d’une pension de vieillesse au titre de l’Inaptitude au travail auprès de la [7] ([9]) Sud Est, conformément aux dispositions de l’article L.351-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Par décision notifiée le 22 janvier 2024, la [12] a rejeté la demande au motif que Monsieur [S] [O] ne présentait pas, selon le médecin chargé du contrôle médical de l’inaptitude au travail, une incapacité de travail au moins égale à 50 %.

Monsieur [S] [O] a saisi d’un recours la commission médicale de recours amiable de la [9] qui, lors de la séance du 12 septembre 2024, a confirmé le rejet de la demande de pension de vieillesse pour inaptitude.

Le 8 octobre 2024, Monsieur [S] [O] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours contre la décision de la [12] lui refusant le bénéfice de la pension de vieillesse au titre de l’Inaptitude au travail.

Le Tribunal a alors ordonné une consultation médicale préalable confiée au DocteurFLEURY médecin consultant, avec pour mission de décrire les pathologies de Monsieur [S] [O] et de donner son avis sur le taux d’incapacité dont il était atteint, à la date impartie pour statuer soit à la date du 1er décembre 2023, au vu des pathologies constatées par le médecin conseil de la [12] et en regard du guide barème en vigueur.

Il a ainsi été expressément demandé au Docteur [G], médecin consultant :

— d’examiner Monsieur [S] [O] ainsi que l’ensemble des documents médicaux présents au dossier de la procédure et ceux qui lui seraient présentés par l’intéressé ;

— de dire si à la date du 1er décembre 2023, Monsieur [S] [O] était atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 % compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle et s’il n’était pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé ;

— et de faire toute remarque d’ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale du demandeur.

Cette mesure a été exécutée le 11 février 2025 et a donné lieu à un rapport écrit qui a été notifié aux parties.

Puis les parties ont été convoquées à l’audience du Pôle social du 20 mai 2025 dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.Madame [J] [F] se présente en personne à l’audience.

Monsieur [S] [O] a comparu à l’audience et a maintenu sa demande de pension de vieillesse au titre de l’Inaptitude au travail à compter du 1er déembre 2023.

La [11] représentée, selon pouvoir, par une inspectrice juridique, a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle a produit en outre des conclusions soutenues oralement à l’audience, dans lesquelles elle a demandé au tribunal de :

— Reconnaître que Monsieur [S] [O] ne présentait pas, à la date du 1er décembre 2023 une incapacité de travail au moins égale à 50% et qu’il ne pouvait donc pas prétendre à une pension de vieillesse au titre de l’Inaptitude au travail à cette date.

— Le débouter de son recours.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 4 juillet 2025, date à laquelle il sera mis à disposition des parties au greffe et leur sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon les dispositions des articles L.351-7 et R 351-21 du Code de la Sécurité Sociale :

“Peut être reconnu inapte au travail l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, et dont le taux est au moins égal à 50%” .

“L’état d’inaptitude est apprécié en fonction de l’emploi occupé à la date de la demande de reconnaissance de l’inaptitude, ou à défaut par rapport au dernier emploi exercé au cours des 5 ans précédant la demande. Si l’intéressé n’a pas exercé d’activité professionnelle au cours de cette période, l’état d’inaptitude est apprécié compte tenu de ses aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle.”

Dans son rapport de consultation médicale préalable, le DocteurFLEURY, médecin consultant, indique que Monsieur [S] [O], à la date impartie pour statuer du 1er décembre 2023, présentait une fibromyalgie évoluant depuis de nombreuses années snas altération de sa vie sociale ni atteinte à son autonomie.

Le médecin consultant conclut que Monsieur [S] [O] n’était pas, à la date du 1er décembre 2023, atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 % compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, et était en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal et notamment du rapport médical du DocteurFLEURY dont le tribunal adopte les conclusions, il résulte qu’à la date du 1er décembre 2023, Monsieur [S] [O] ne présentait pas les critères lui permettant de bénéficier d’une pension de vieillesse au titre de l’Inaptitude au travail.

En conséquence, le tribunal déclare le recours de Monsieur [S] [O] mal fondé et le déboute de sa demande de pension de vieillesse pour inaptitude à compter le 1er décembre 2023.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile,, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [S] [O], à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction préalablement à l’audience, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [8].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au secrétariat du Tribunal à compter du 4 juillet 2025;

DECLARE le recours de Monsieur [S] [O] mal fondé ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [O] de sa demande de pension de vieillesse au titre de l’Inaptitude au travail à compter du 1 décembre 2023 ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [S] [O] à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction à l’audience, conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [8] ;

RAPPELLE que la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

L’agent du greffe La Présidente

A LAINÉ M-C FRAYSSINET