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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 19 mars 2025, n° 24/02114
TJ Bobigny 19 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    État de l'instruction

    Le juge a constaté que l'instruction était close et a décidé de fixer l'affaire pour plaidoirie, permettant ainsi aux parties de présenter leurs arguments.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 19 mars 2025, n° 24/02114
Numéro(s) : 24/02114
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 24/02114 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5GR

A.S.L. [Adresse 1], rReprésenté par le cabinet SERGIC

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [ME] Et Madame [N]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [KX] Et Madame [OI]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [B] Et Madame [B] [C]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [X] Et Madame [NS]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [M] Et Madame [H]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [V] Et madame [YL]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [MK] Et Madame [J]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Madame [LA] [L]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux Et Madame [P]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [KG] Et Madame [JP]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [IR] Et Madame [YS]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [JY] Et Madame [MH]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux Monsieur et madame [Z] venant aux droits de Monsieur et Madame [K]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [JH] Et Madame [W]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [E] Et Madame [IZ]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [D] Et Madame [I]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [S] Et Madame [U]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Monsieur Monsieur [O] et Madame [MY] vennt aux droits de Monsieur [Y] [R] et Mdemoiselle [NB] [A]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [LN] Et Madame [F]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

Epoux [T] Et Madame [G]

Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464

C/

Société ALBINGIA

Représentant : Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

Société ICADE PROMOTION LOGEMENT en sa qualité de société de vendresse

Représentant : Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0301

CABINET GÉRARD DE CUSSAC, en sa qualité de maître de conception

Représentant : Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592

MAF, prise en sa qualité du cabinet Gérard de CUSSAC,

Représentant : Maître Jean-Marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592

Entreprise PICARD ET COMPAGNIE SAS prise en sa qualité de titulaire du Gros-Oeuvre

Représentant : Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

SMABTP en sa qualité d’assureur de l’entreprise de gros oeuvre PICARD et l’entreprise ABT

Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A.S. ALPHA CONTROLE

Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur de la société ALPHA CONTROLE

Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

Entreprise ABT, Lot Maçonnerie

SMABTP en sa qualité d’assureur de l’entreprise COMPAGNIE SAS

Entreprise VIA TPE, en sa qualité de titulaire du lot VRD

Compagnie d’assurance SAGEBAT en s ulité d’ssureur de VI TPE

Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A.R.L. BET GECIBAT

Représentant : Maître Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R056

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société BET GECIBAT

Représentant : Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 16 Juin 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 19 Mars 2025,

Le greffier,

Maud THOBOR

Le juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD

Transmis à : Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO, Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, Me Claude SEGALL

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  1. Code de procédure civile
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