Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 5 septembre 2025, n° 25/01015

TJ Nice 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que M. [H] [X] était bien le propriétaire du lot concerné et que les charges étaient devenues exigibles après la mise en demeure. Le syndicat a justifié sa demande par l'approbation des comptes et des budgets par l'assemblée générale.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement récurrent des charges
La cour a jugé que le non-paiement récurrent des charges justifiait l'octroi de dommages et intérêts pour couvrir le préjudice subi par la copropriété.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a considéré que le syndicat avait droit à une indemnité pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 5 sept. 2025, n° 25/01015
Numéro(s) :	25/01015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DEUR
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA DALBERA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/01015 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QP73

Du 05 Septembre 2025

MINUTE N°25/00233

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 4]

c/ [X]

Grosse(s) délivrée(s) à

M^e Nicolas DEUR

Expédition(s) délivrée(s) à

M. [H] [X]

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Juin 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 3]

Représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA DALBERA

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [H] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

DEFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 26 Juin 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 Septembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [X] est propriétaire du lot n° 16 au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 1] dénommée [Adresse 4].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], sis [Adresse 3] à [Localité 1] a, par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, fait assigner Monsieur [H] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

5149,95 euros au titre des charges et provisions échues dû au 19 mai 2025, majorée des appels trimestriels de charges non échus des 3ème et 4ème trimestres 2025, 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.À l’audience du 26 juin 2025, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [H] [X] régulièrement assigné par acte déposé en l’étude, n’a pas comparu, ni personne pour lui de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [H] [X] est propriétaire du lot n° 16 dépendant de l’immeuble [Adresse 4], sis [Adresse 3] à [Localité 1]. Il est produit aux débats le procès-verbal d’assemblée générale du 17 juillet 2024 par lequel les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondants et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice 2025.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour la période correspondante et d’une sommation de payer du 19 mars 2025, étant précisé que les autres courriers antérieurs versés aux débats ne sont accompagnés d’aucune preuve d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.

Monsieur [H] [X] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans la sommation de payer dans le délai de 8 jours ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

En conséquence, Monsieur [H] [X] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], sis [Adresse 3] à [Localité 1] la somme de 2609,07 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 30 juin 2025, selon le décompte du 19 mai 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [H] [X] sera également condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], sis [Adresse 3] à [Localité 1] la somme de 1479,68 euros au titre des sommes non échues.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Monsieur [H] [X] ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour non-paiement des charges par jugement rendu par le tribunal judiciaire en date du 25 juin 2024, il convient de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], sis [Adresse 3] à [Localité 1] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la copropriété contrainte d’engager de nouveau une procédure judiciaire à l’égard du défendeur ou qui doit suppléer au non-paiement récurent de ses charges de copropriété par le défendeur.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], sis [Adresse 3] à [Localité 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [H] [X] qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], sis [Adresse 3] à [Localité 1], la somme de 2609,07 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 30 juin 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], sis [Adresse 3] à [Localité 1], la somme de 1479,68 euros au titre des sommes non échues du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], sis [Adresse 3] à [Localité 1] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], sis [Adresse 3] à [Localité 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [H] [X] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 492-1 ancien et de l’article 481-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ