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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 20 janv. 2025, n° 21/08748 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/08748 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 6]
_______________________________
Chambre 3/section 1
R.G. N° RG 21/08748 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VMJT
Minute : 25/00023
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 20 Janvier 2025
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [X] [M]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (13)
[Adresse 3]
[Localité 7]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Foucauld PRACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0579
Et
Monsieur [D] [P] [U] [I]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (EGYPTE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2121
DÉBATS
A l’audience non publique du 13 Novembre 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Janvier 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 18 novembre 2021 ;
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux ;
DEBOUTE Madame [X] [M] de sa demande de prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [X] [M] aux dépens.
LE GREFFIER
Mme CALANDREAU
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme DELFOSSE
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