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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 4 sept. 2025, n° 25/03325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
04 Septembre 2025
MINUTE : 25/957
RG N°: 25/03325 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26FD
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [S] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Madame [Y] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentés par Me Clotilde GARNIER avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS – 198
ET
DEFENDEUR
S.A. RIVP venant aux droits d’OPH [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me BALLAST, avocat au barreau de PARIS – P483
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 04 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Monsieur [S] [X] et Madame [X] [Y] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 31 mars 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 10 juillet 2025,
Par courriel en date du 1er septembre 2025, Monsieur [S] [X] et Madame [X] [Y] se sont désistés de leur instance.
En l’absence d’opposition de la S.A. RIVP venant aux droits d’OPH [Localité 5], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [S] [X] et de Madame [X] [Y] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [S] [X] et Madame [X] [Y] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [S] [X] et Madame [X] [Y] dans l’affaire l’opposant à la S.A. RIVP venant aux droits d’OPH [Localité 5],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [S] [X] et Madame [X] [Y] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 6], le 04 Septembre 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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