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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 21, 4 févr. 2025, n° 23/08060 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 21
Affaire : N° RG 23/08060 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X67G
N° minute : 25/73
Monsieur [N] [W] Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de son père, Monsieur [J] [W], né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 3] (Algérie) et décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 4], de nationalité algérienne, retraité
Représentant : Me Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161
Madame [S] [W] Mère de Monsieur [N] [W]
Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de son époux, Monsieur [J] [W], né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 3] (Algérie) et décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 4], de nationalité algérienne, retraité
Représentant : Me Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161
Madame [Y] [W] Soeur de Monsieur [N] [W]
Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de son père, Monsieur [J] [W], né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 3] (Algérie) et décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 4], de nationalité algérienne, retraité
Représentant : Me Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161
Madame [L] [W] épouse [U] Soeur de Monsieur [N] [W]
Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de son père, Monsieur [J] [W], né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 3] (Algérie) et décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 4], de nationalité algérienne, retraité
Représentant : Me Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161
Madame [P] [W] épouse [F] Soeur de Monsieur [N] [W]
Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de son père, Monsieur [J] [W], né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 3] (Algérie) et décédé le [Date décès 2] 2022 à [Localité 4], de nationalité algérienne, retraité
Représentant : Me Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161
Madame [H] [D] Compagne de Monsieur [N] [W]
Représentant : Me Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161
C/
Mutuelle Société de gestion administrative et de régime de prévoyance (SOGAREP) Ancienne mutuelle de Monsieur [N] [W]
Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1216
Caisse CPAM de [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Mutuelle LA MUTUELLE GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Maximin SANSON, Juge de la mise en état, assisté de Maxime-Aurelien JOURDE, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et d’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 04 Février 2025,
Le Greffier,
Maxime-Aurelien JOURDE
Le Juge de la mise en état,
Maximin SANSON
Transmis à : Me Claudine BERNFELD, Me Jérôme CHARPENTIER
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