TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Minute n° D25/

JUGEMENT DU 20 Février 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF D

N° DE ROLE : N° RG 23/03605 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KATD

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assisté de Sylvaine BARBOUX greffière, dans l’affaire opposant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Dit que M.[E] a commis une violation grave aux obligations nées du mariage ;

Par conséquent

Prononce le divorce entre :

M. [C] [N] [M] [E] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] de nationalité française

et

Mme [Z] [I] [L] [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 4] (59), sans contrat préalable.

Aux torts exclusifs de M.[E] en application des articles 242 à 246 du code civil ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s’il y a lieu, sur tout acte prévu par la loi ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 18 juillet 2023 , date de la demande en divorce ;

CONSTATE que les époux ne souhaitent pas conserver son nom marital et reprendra son nom de jeune fille ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil ;

CONSTATE la proposition de Mme [K] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE les parties s’il y a lieu à procéder amiablement, aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ;

CONDAMNE M.[C] [E] à payer à Mme [Z] [K] une prestation compensatoire de 10 000 euros ;

AUTORISE M.[C] [E] à régler à Mme [K] la prestation compensatoire par le versement de 95 mensualités de 100 euros et une dernière mensualité de 500 euros ;

INDEXE les mensualités de la prestation compensatoire sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation , série France entière, hors tabac dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

DIT que cette pension varie de plein droit (obligatoirement) le 1er mars de chaque année et pour la première fois, le 1er mars 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

Pension revalorisée = (Montant initial x Nouvel indice)

Indice de base

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur , le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou toute autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie arrêt entre les mains d’un tiers.

— autres saisies.

— paiement direct entre les mains de l’employeur.

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues plus de deux mois, le débiteur encours des poursuites pénales et les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;

JUGE que la violation grave par M.[E] des obligations du mariage constitue une faute génératrice d’un préjudice moral envers Mme [K] ;

CONDAMNE M. [C] [E] à payer à Mme [K] la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral de cette dernière ;

CONDAMNE M.[E] au paiement des entiers dépens ;

CONDAMNE M.[E] à payer à Mme [K] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES