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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 7 oct. 2025, n° 25/09217 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09217 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/09217 – N° Portalis DB3S-W-B7J-34AA
MINUTE:25/1928
Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY,assisté de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [T] [R]
née le 28 Octobre 1996
[Adresse 2]
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 26 septembre 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [T] [R].
Depuis cette date, Madame [T] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.
Le 01 octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [T] [R].
Le 06 octobre 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier par mail, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [T] [R] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 01 Octobre 2025 concernant Madame [T] [R].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 07 Octobre 2025
Le Greffier
Adrien NICOLIER
Le juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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