Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 3 juin 2025, n° 25/03989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/03989 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26YK
Minute : 25/00126
CADUCITE
DU 03 Juin 2025
Madame [N] [I]
Monsieur [D] [V]
C/
Société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE
CADUCITE REQUÊTE D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juin 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN , présidé par Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Madame [N] [I], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
à :
DEFENDEUR (S) :
Société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 29 Janvier 2025, les demandeurs ont fait convoquer par le greffe le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 03 Juin 2025;
Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;
Qu’ils ont sollicité une demande de dispense de camparution en raison des problèmes de santé et financiers alors qu’une procédure sans audience nécessite l’accord de toutes les parties à l’instance ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Statuer ·
- Santé mentale ·
- Contrôle ·
- Etablissement public ·
- Cliniques ·
- Lieu ·
- Certificat médical ·
- Fins
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Immeuble
- Tribunal judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Intervention volontaire ·
- Expertise ·
- Londres ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit affecté ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de vente ·
- Dol ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Installation ·
- Bon de commande ·
- Déchéance
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Titre ·
- Approbation ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Charges
- Nationalité française ·
- Enregistrement ·
- Etat civil ·
- Déclaration ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Étranger ·
- Ministère ·
- Mentions ·
- Algérie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Siège social ·
- Fait ·
- Délai
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Ensemble immobilier ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Approbation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Cellier ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Divorce ·
- Mariage ·
- Commissaire de justice ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Civil ·
- Part
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Ukraine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.