Cour d’Appel

d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE

DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

rendue le 18 Juillet 2025

N° RG 25/00567 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHOK

Minute n° 25/00269

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges [W] à FLEURY LES AUBRAIS.

Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [J], formulée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Y] [W], en date du 11/07/2025 ;

Vu le certificat médical de levée des soins psychiatriques établie par le Dr [C] [E] de L’EPSM [Y] [W] en date du 15 juillet 2025 indiquant que l’état clinique de Monsieur [R] [J] permet la levée de la mesure d’hospitalisation complète pour une poursuite des soins en ambulatoire sur le mode libre;

Vu la décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète de M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Y] [W] en date du 15 juillet 2025;

Que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge le 11 juillet 2025 est sans objet ;

Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête.

Fait à [Localité 1]

le 18 Juillet 2025

Le greffier Le Juge

Lucie FOUET Julien SIMON-DELCROS

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [W], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé

Le greffier,