TRIBUNAL JUDICIAIRE

de, [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

,

[Adresse 1]

,

[Localité 2]

☎ :, [XXXXXXXX01]

N° RG 25/06702 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGIX

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 27/03/2026

S.D.C. IMMEUBLE INTIMIST, [Adresse 2] représenté par son Syndic la SAS GESTIMPACT OXIA

C/

Madame, [E], [H], [Y]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SAS GESTIMPACT OXIA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 27 MARS 2026

Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.D.C. IMMEUBLE INTIMIST, [Adresse 2] représenté par son Syndic la SAS GESTIMPACT OXIA,

[Adresse 3],,

[Localité 3]

représentée par Mme, [F], [K] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame, [E], [H], [Y],

[Adresse 4],

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 15 Janvier 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Mme, [E], [H], [Y] est propriétaire de divers lots de copropriété situés, [Adresse 5].

Le 28 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires Immeuble INTIMIST, représenté par son syndic, la SAS GESTIMPACT OXIA, a fait assigner Mme, [E], [H], [Y] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande de :

condamner Mme, [E], [H], [Y] à lui payer la somme de 5 049,66 €, assortie de l’intérêt au taux légal à compter de l’assignation, au titre des charges impayées au 12 septembre 2025,juger que l’ensemble des frais que le syndicat des copropriétaires a été obligé d’exposer pour faire valoir ses droits devra rester à la charge de Mme, [E], [H], [Y],condamner Mme, [E], [H], [Y] à lui payer la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts dus en application de l’article 1231-6 du code civil,condamner Mme, [E], [H], [Y] à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ceux compris les frais d’huissier et de recouvrement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 janvier 2026.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires, [Adresse 6], représenté par Mme, [F], [K], salariée munie d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisation sa créance à la somme de 5 522,46 €, dont 468,00 € au titre des frais de recouvrement, selon décompte et pièces signifiées à, [E], [H], [Y] par acte de commissaire de justice le 7 janvier 2026.

Citée par acte remis à l’étude de commissaire de justice, Mme, [E], [H], [Y] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 27 mars 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, [Adresse 6] verse aux débats :

un relevé de propriété attestant de ce que Mme, [E], [H], [Y] est propriétaire des lots n° 41 et n° 51 situés, [Adresse 5],un décompte daté du 2 janvier 2026,les appels de fonds,le procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 24 janvier 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que Mme, [E], [H], [Y] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 5 054,46 € (hors frais).

Il convient, en conséquence, de condamner Mme, [E], [H], [Y] au paiement de la somme de 5 054,46 €, au titre des charges dues à la date du 2 janvier 2026, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2025 au 1er trimestre 2026 incluses, avec reprise de solde au 18 février 2025.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 28 novembre 2025.

Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires, [Adresse 6] est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à Mme, [E], [H], [Y] seule, la somme de 12,22 €, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé.

Par conséquent, Mme, [E], [H], [Y] sera condamnée à payer la somme de 12,22 € au syndicat des copropriétaires Immeuble INTIMIST au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 28 novembre 2025.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, [Adresse 6] ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi de la défenderesse, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme, [E], [H], [Y] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique de la défenderesse, il convient de condamner celle-ci à payer au syndicat des copropriétaires, [Adresse 6] la somme de 600,00 € en application de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme, [E], [H], [Y] à verser au syndicat des copropriétaires, [Adresse 6], représenté par son syndic, la SAS GESTIMPACT OXIA, la somme de 5 054,46 €, au titre des charges dues à la date du 2 janvier 2026, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2025 au 1er trimestre 2026 incluses, avec reprise de solde au 18 février 2025, ainsi que la somme de 12,22 € au titre des frais de recouvrement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires, [Adresse 6], représenté par son syndic, la SAS GESTIMPACT OXIA, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Mme, [E], [H], [Y] à verser au syndicat des copropriétaires, [Adresse 6], représenté par son syndic, la SAS GESTIMPACT OXIA, la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme, [E], [H], [Y] aux entiers dépens de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 27 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.