Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 9 juil. 2025, n° 25/01094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 25/01094 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2E64
Numéro de minute :
S.C.I. E.M. B, prise en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Me Alexandre KOENIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2081
C/
S.D.C. [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son syndic, la société LAXE IMMOBILIER, exerçant sous le nom commercial CITYA LAXE IMMOBILIER SARL
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Zahra AIT, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 18 Mai 2026 à 14 H 00, Chambre du conseil 1 – 5ème étage, [Adresse 4], [Localité 2] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 09 Juillet 2025,
Le greffier,
Zahra AIT
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Alexandre KOENIG
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Laine ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Expertise
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Action ·
- Cabinet ·
- Procédure simplifiée ·
- Irlande ·
- Courriel ·
- Fins
- Fonds de garantie ·
- Assurances obligatoires ·
- Dommage ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Au fond ·
- Responsable ·
- Décision de justice ·
- Transaction ·
- Incident
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Responsabilité décennale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Rapport d'expertise ·
- Préjudice moral ·
- Habitation ·
- Dommage
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Education ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Créanciers ·
- Enfant ·
- Étude économique ·
- Entretien
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Copie ·
- Bois ·
- Assesseur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie immobilière ·
- Surendettement ·
- Banque ·
- Procédure ·
- Plan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Hypothèque légale ·
- Vente ·
- Exécution
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Assesseur ·
- Huissier de justice ·
- Protection
- Divorce ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Mariage ·
- Créanciers ·
- Dissolution ·
- Marc ·
- Débiteur ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Délivrance ·
- Indemnité d 'occupation
- Locataire ·
- Réparation ·
- L'etat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Montant ·
- Dégradations ·
- Titre ·
- Charges ·
- Analyse comparative
- Société générale ·
- Gestion ·
- Pierre ·
- Investissement ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Crédit ·
- Procédure ·
- Clôture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.