Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 1er juil. 2025, n° 25/05447 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05447 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 25/05447 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QCX
Numéro de minute :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet DONNA COPRO, SAS
Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G121
C/
S.C.I. LADY LANE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 16 Février 2026 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 – 5ème étage, Immeuble Européen, Hall A, [Adresse 1] ,
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 3], le 01 Juillet 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Charles DULAC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Délai ·
- Ministère public
- Immeuble ·
- Unanimité ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Vote ·
- Poste ·
- Assemblée générale ·
- Suppression ·
- Copropriété ·
- Villa
- Société d'assurances ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Mutuelle ·
- Consolidation ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice corporel ·
- Souffrance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise médicale ·
- Maladie professionnelle ·
- Assesseur ·
- Notification ·
- Contentieux ·
- Aide ·
- Intermédiaire
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Dépôt ·
- Commissaire de justice ·
- Garantie ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Etablissements de santé ·
- Saisine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Royaume-uni ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Procédure accélérée ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Successions ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Garantie ·
- Dépôt ·
- Bail ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Dégradations ·
- Examen ·
- Protection
- Demande en réparation des dommages causés par un animal ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Graine ·
- Haricot ·
- Lapin ·
- Parcelle ·
- Communauté de communes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Rapport d'expertise ·
- Gibier ·
- Nullité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Partie ·
- Déficit ·
- Tierce personne ·
- Lésion ·
- Préjudice corporel ·
- Médecin
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Rétablissement personnel ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Logement
- Nuisance ·
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Préjudice de jouissance ·
- Provision ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.