Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 21 janvier 2025, n° 23/00702

TJ Caen 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Mauvaise appréciation des droits par la CPAM
Le tribunal a déclaré le recours irrecevable en raison de la forclusion, car la contestation a été faite après l'expiration du délai légal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 21 janv. 2025, n° 23/00702
Numéro(s) :	23/00702
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion AUDAS
Parties :	CPAM DU CALVADOS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 23/00702 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IUZO

Affaire : Monsieur [P] [D] c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Monsieur [P] [D]

Né le 25 janvier 1972

16 Rue Montcalm

14000 CAEN

comparant en personne et assisté de M^e Marion AUDAS, avocat au barreau de CAEN

Défendeur

CPAM DU CALVADOS

108 Boulevard Jean Moulin

CS 10001

14031 CAEN CEDEX 9

représentée par M. [E] [I] [V], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ACHARIAN Claire

M^me GUERTON Isabelle

M. BUCCO [K]

1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 05 Novembre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 21 Janvier 2025.

Notifications faites

aux parties le :

— Monsieur [P] [D]

— M^e Marion AUDAS

— CPAM DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 01 Décembre 2023, Monsieur [P] [D], par l’intermédiaire de son avocat M^e Marion AUDAS, a formé recours contre la décision de la Commision Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 18 septembre 2023, notifiée le 20 septembre 2023, qui a refusé la prise en charge, au titre des maladies professionnelles, de la maladie hors tableau déclarée le 11 janiver 2021 au motif qu’elle n’entraînait pas un taux d’incapacité égal ou supérieur à 25% (genou gauche).

A l’audience, la caisse a opposé à Monsieur [D] une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de son action.

Puis, Monsieur [P] [D], par l’intermédiaire de son conseil, a soutenu que la CPAM DU CALVADOS avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.

Il a été examiné par le médecin expert le Docteur [J].

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, M^e AUDAS a demandé un taux supérieur à 25% et la saisie d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Elle a aussi sollicité l’aide juridictionnelle provisoire.

La CPAM DU CALVADOS, représentée, a demandé la confirmation de la décision de la CMRA et de débouter les demandes de Monsieur [D].

MOTIVATION DE LA DECISION

L’article R142-1 A III du code de la sécurité sociale dispose que s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, la décision de la commission de recours amiable de la caisse en date du 20 septembre 2023 a été notifiée par lettre recommandée à Monsieur [D] le 28 septembre 2023.

L’assuré a contesté cette décision selon requête du 1er décembre 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal judiciaire de Caen alors que le délai prévu par le texte précité expirait le 28 novembre 2023.

Dans ces conditions, il convient de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [D].

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [D], partie perdante, doit être condamné aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFSLe tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [P] [D]

DECLARE le recours irrecevable comme forclos,

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE Monsieur [P] [D] aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire