Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 22 mai 2025, n° 25/02577 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02577 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
22 Mai 2025
MINUTE : 25/529
RG N°: 25/02577 – N° Portalis DB3S-W-B7J-22Q2
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [I] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante
ET
DEFENDEUR
Monsieur [T] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Séverine SPIRA, avocat au barreau de PARIS – A252
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 22 Mai 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Madame [I] [P] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 07 mars 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 22 mai 2025,
A l’audience, Madame [I] [P] s’est désistée de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par Monsieur [T] [X], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [I] [P] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [I] [P] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [I] [P] dans l’affaire l’opposant à Monsieur [T] [X],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [I] [P] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 22 Mai 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Adresses ·
- Ordre public ·
- Motivation ·
- Administration ·
- Personnes ·
- Prolongation ·
- Éloignement
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Dommages et intérêts ·
- Charges ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Mise en demeure
- Expertise ·
- Consignation ·
- Véhicule ·
- Contrôle ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Charges ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vacances ·
- Enfant ·
- Domicile ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Mère ·
- Etat civil ·
- Résidence ·
- Accord
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Clause ·
- Résiliation du bail ·
- Contentieux ·
- Loyers, charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Habitat ·
- Métropole ·
- Concept ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Ouverture ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Sciences médicales ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Isolement ·
- Suspensif ·
- Cour d'appel ·
- Ouverture ·
- Cabinet ·
- Notification ·
- Adresses
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Contrat de prêt ·
- Finances ·
- Clause ·
- Mise en demeure ·
- Forclusion ·
- Résolution ·
- Consommation ·
- Déséquilibre significatif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Partie ·
- Conciliateur de justice ·
- Preuve ·
- Civil ·
- Locataire ·
- Biens ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Bail ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Commandement de payer
- Bois ·
- Indemnité d'éviction ·
- Or ·
- Bailleur ·
- Renouvellement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Route ·
- Clause ·
- Restitution ·
- Preneur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.