TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 6] DE MAINLEVÉE

D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

N° RG 25/11669 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4IKP

MINUTE: 25/2404

Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier et en présence de Betty HUBERMAN, magistrate en stage préalable, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [J] [D]

née le 12 Décembre 1961

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: [Localité 5] DE VILLE-EVRARD

présente assistée de M^e Diya CHEGRA , avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame [J] [D]

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 15 Décembre 2025.

Le 05 Novembre 2025, le représentant de l’Etat dans le departement a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame [J] [D].

Depuis cette date, Madame [J] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 10 Novembre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [D].

Par ordonnance du 14 Novembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [J] [D].

Par requête en date du 03 Décembre 2025, parvenue au greffe le 09 Décembre 2025, Madame [J] [D] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

A l’audience du 16 Décembre 2025, M^e Dyhia CHEGRA, conseil de Madame [J] [D], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques

L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate de cette mesure.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis médical conjoint en date du 12 Décembre 2025, que Madame [J] [D] présente des éléments persécutifs délirants persistants, notamment à l’encontre de son voisin, une absence totale de critique des ses troubles, une adhésion totale au délire ; l’avis conclut à la nécessité d’un ajustement thérapeutique et à la nécessité de poursuivre la mesure ;

A l’audience, l’intéressée déclare qu’elle est harcelée par son voisin ; qu’elle a écrit à Monsieur [V] ; qu’elle a passé un mois et demi en hospitalisation complète et qu’elle souhaite sortir, notamment pour passer les fêtes en famille ;

Il résulte donc des éléments médicaux rappelés ci-dessus – et par lesquels le juge est tenu dans son appréciation du bienfondé de la mesure – que l’intéressée présente des troubles mentaux qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [J] [D];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 16 Décembre 2025

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Marie GUIRAUD

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :