Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 13 août 2025, n° 25/04708

TJ Bordeaux 13 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que la remise de l'assignation a été effectuée le 05 juin 2025, soit moins de quinze jours avant la date d'orientation, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 13 août 2025, n° 25/04708
Numéro(s) :	25/04708
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arthur CAMILLE
Cabinet(s) :	AUSONE AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/04708 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NP6

Minute n°25/

DEMANDEURS :

[O] [P]

représenté par M^e Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

[B] [I] [P]

représentée par M^e Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

[Z] [G] [P]

représentée par M^e Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

[F] [S] [R]

défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que par message RPVA du 26 juin 2025, le conseil des parties demanderesses a été invité à formuler ses observations sur la caducité de l’assignation encourue avant le 25 juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à la mise en état ; que ce conseil n’a formulé aucune observation à cette date ;

Attendu que M^e Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS a été autorisé à assigner pour l’audience du 20 juin 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le mercredi 04 juin 2025 à 24h ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n° 07-16-775, Bull. 2008, II, n° 69) ;

Copie délivrée

à M^e Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le jeudi 05 juin 2025 à 09h18, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [O] [P], Madame [B] [I] [H] épouse [P] et Madame [Z] [G] [P] à Monsieur [F] [R] et déposée au greffe le 05 juin 2025.

Fait à [Localité 1], le 13 août 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT