Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 7 févr. 2025, n° 23/10343 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/10343 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YJIR
Numéro de minute :
S.A.S. RAFYEL, exploitant sous l’enseigne MIDAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Me Elodie CARPENTIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC486
C/
S.C.S. LB, représentée par a gérante MME [U] [J]
Représentant : Maître David HONORAT de la SELEURL 24 PENTHIEVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0122
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 28 Août 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil Salle 2 – 5ème étage
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 07 Février 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître David HONORAT de la SELEURL 24 PENTHIEVRE, Me Elodie CARPENTIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Meubles ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Aide
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Bretagne ·
- Caisse d'épargne ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Engagement de caution ·
- Débiteur ·
- Déchéance du terme
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Tiers ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Prénom ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Acte ·
- Signification ·
- Prescription ·
- Nullité ·
- Procédure civile
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Biens ·
- Prix ·
- Comparaison ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Terme ·
- Indemnité ·
- Remploi
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Logement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Coopérative ·
- Caution solidaire ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Qualités
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Patrimoine ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Curatelle ·
- Jugement de divorce ·
- Donations ·
- Altération ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Portugal ·
- Acompte ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Inexécution contractuelle ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Inexecution ·
- Sociétés civiles
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Conditions de vente ·
- Licitation ·
- Adjudication ·
- Cadastre ·
- Avocat ·
- Veuve ·
- Annonce ·
- Lot
- Commission ·
- Surendettement ·
- Créance ·
- Exigibilité ·
- Débiteur ·
- Suspension ·
- Rééchelonnement ·
- Consommation ·
- Tutelle ·
- Dépense
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.