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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 9 juil. 2025, n° 19/07725 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/07725 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. IN' LI, d', Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD es aqualité d'assureur Dommage-ouvrage, S.A. EUROMAF, AXA, S.A. EUROMAF es qualité d'assureur de BTP CONSULTANTS c/ S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, la BNP PARIBAS IMMOBILIER, S.A.R.L. GD INGENIERIE, S.N.C. PROMOTION RESIDENTIEL SAV, S.A. SMA es qualité de la Ste SNVG, Compagnie, Compagnie d'assurance MAF, assurances, S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D' EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VENTIL GAINE ( SNVG ), FRANCE es qualité, S.A.S. SOCIETE BTP CONSULTANTS, CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 19/07725 – N° Portalis DB3S-W-B7D-TIQM
S.A. IN’LI
Représentant : Me Mathieu SASTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0496
C/
S.A. SMA es qualité de la Ste SNVG
S.N.C. PROMOTION RESIDENTIEL SAV
Représentant : Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301
Compagnie d’assurances AXA FRANCE es qualité d’assureur CNR et des sociétés ASTEN et BNP PI
Représentant : Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD es aqualité d’assureur Dommage-ouvrage
Représentant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950
S.A. EUROMAF, en qualité d’assureur de BTP CONSULTANTS
Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A.R.L. GD INGENIERIE
Représentant : Maître Sabine GICQUEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
Maître [V] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la ste [O]
Compagnie d’assurance MAF, qualité d’assureur de la société GD INGENIERIE
Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur de [O]
S.A.R.L. GD INGENIERIE
S.A.S. SOCIETE BTP CONSULTANTS
Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A. EUROMAF es qualité d’assureur de BTP CONSULTANTS
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VENTIL GAINE (SNVG)
S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL venant aux droits de la BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTIOIN RESIDENTIEL
Représentant : Me Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301
SNC [Localité 1] BEAUMARCHAIS REVOLUTION
S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD assureur de la Société COBAT
Représentant : Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
S.A.R.L. GD INGENIERIE
Représentant : Maître Sabine GICQUEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
Société ZEHNDER GROUP FRANCE
Représentant : Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0700
S.A.R.L. MCI
Représentant : Me Renaud FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197
S.A.S. POUGET CONSULTANTS
Représentant : Maître Sabine GICQUEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
Société SMA SA es qualité d’assureur de la STE ZENHDER GROUP FRANCE
Représentant : Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172
Société MAF
Représentant : Maître Sabine GICQUEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
Compagnie d’assurances SMABTP en qualité d’assureur de MCI
Représentant : Me Renaud FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197
S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS
Représentant : Me Amélie SEMAK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 286
Société ASTEN
Représentant : Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207
S.A.S. SOCIÉTÉ DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CHARDIN
Représentant : Me Laure BONNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0244
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 24 Novembre 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 09 Juillet 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Stella BEN ZENOU, Me Laure BONNA, Me Nicolas BOYTCHEV, Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, Me Séverine CARDONEL, Me Renaud FRANCOIS, Me Véronique GACHE GENET, Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, Me Chantal MALARDE, Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELAS RACINE, Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, Me Mathieu SASTRE, Maître Sabine GICQUEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, Me Amélie SEMAK
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