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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 15 janv. 2025, n° 24/04002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. NORTEC, S.A.S. B.J.F., Mutuelle SMABTP, Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/04002 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAFS
Syndic. de copro. DU [Adresse 2], représenté par son syndic
Représentant : Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0399
C/
SCCV [Adresse 1]
S.A.S. B.J.F.
Représentant : Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918
S.A.R.L. NORTEC
Représentant : Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043
Mutuelle SMABTP
Représentant : Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043
Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
Représentant : Maître Marion PIERI de la SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Maître [E] [Z] n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Maître [E] [Z],
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à [Localité 3], le 15 Janvier 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Me Naïma AHMED-AMMAR, Maître François BILLEBEAU de la SCP [Z] – MARINACCE, Maître [E] [H] de la SCP CORDELIER & Associés, Maître Marion [M] de la SELEURL SELARLU [T] [M] AVOCAT
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