Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 4 mars 2025, n° 24/00636

TJ Bobigny 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
La cour a jugé que l'opposition, formée dans les quinze jours suivant la délivrance de la contrainte, était recevable.
Accepté
Absence de justification de la mise en demeure
La cour a constaté que l'URSSAF n'était pas en mesure de justifier la mise en demeure, ce qui entraîne l'annulation de la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, serv cont. social, 4 mars 2025, n° 24/00636
Numéro(s) :	24/00636
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. [ 7 ]

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/00636 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZATO

Jugement du 04 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 MARS 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00636 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZATO

N° de MINUTE : 25/00619

DEMANDEUR

[9]

[Adresse 1]

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires

[Localité 4]

représentée par Mme [C] [S] audiencière.

DEFENDEUR

S.A.R.L. [7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [T] [K]second gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 14 Janvier 2025.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Jean-Claude MONTAIGU et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND, Juge

Assesseur : Jean-Claude MONTAIGU, Assesseur salarié

Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, juge, assisté de Christelle AMICE, greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/00636 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZATO

Jugement du 04 MARS 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Le directeur général de l'[10] (ci-après l’URSSAF) a émis une contrainte le 2 février 2024 à l’encontre de la société à responsabilité limitée [6] signifiée le 7 février 2024 pour un montant de 1.174,97 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales, pénalités et majorations dues au titre des périodes suivantes : août et septembre 2023.

Par lettre recommandée adressée le 21 février 2024 selon le cachet de la poste, la SARL [6] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 octobre 2024 et renvoyées à l’audience du 14 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

A l’audience, l’URSSAF renonce à la contrainte.

La SARL [6] régulièrement représentée par son gérant, demande l’annulation de la contrainte.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.”

L’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable.

Sur l’annulation de la contrainte

Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. […]”

L’article R. 133-3 du même code ajoute : “ Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

A l’audience, l’URSSAF indique ne pas être en mesure de justifier de l’accusé de réception de la mise en demeure préalable à la contrainte du 22 novembre 2023 adressée à la société opposante.

Par conséquent, il y a lieu d’annuler la contrainte émise le 2 février 2024 à l’encontre de la la SARL [6] pour un montant de 1.174,97 euros.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

L’URSSAF conservera à sa charge les frais de signification de la contrainte.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de l’URSSAF.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Annule la contrainte émise par le directeur général de l’URSSAF d’Ile-de-France le 2 février 2024 à l’encontre de la société à responsabilité limitée [6] pour un montant de 1.174,97 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales, pénalités et majorations dues au titre des périodes suivantes: août et septembre 2023 ;

Laisse à la charge de l'[8] les frais de signification de la contrainte ;

Condamne l'[8] aux dépens ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout pourvoi en cassation à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

La Minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

CHRISTELLE AMICE CÉDRIC BRIEND